Décret no 98-56 du 23 janvier 1998 portant publication du protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993 (1)

J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01489
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Décret no 98-56 du 23 janvier 1998 portant publication du protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993 (1)

NOR : MAEJ9830002D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 49-1240 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 janvier 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997.

PROTOCOLE ADDITIONNEL
COMPLETANT L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 17 AVRIL 1946 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Son Excellence Monsieur le Président de la République française,
Sa Majesté le Roi des Belges,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Considérant l'évolution du droit des communautés européennes en matière de politique commune des transports et de développement des chemins de fer communautaires,
ont résolu de conclure un Protocole additionnel et à cet effet ont désigné pour leurs plénipotentiaires :
Son Excellence Monsieur le Président de la République française,
Son Excellence Monsieur Jacques Humann, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
Sa Majesté le Roi des Belges,
Son Excellence Monsieur Paul Duqué, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc,
Monsieur Robert Goebbels, ministre des transports,
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
L'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
« Lorsqu'une modification de ces textes résulte de l'application du droit des communautés européennes, les propositions de modification sont adressées par le Gouvernement luxembourgeois au Gouvernement belge et au Gouvernement français. L'accord des Hautes Parties contractantes est réputé acquis trente jours après ladite notification. Ces modifications seront approuvées dans les formes arrêtées par la loi grand-ducale. »
Article 2
Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés aux Archives du ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du dernier instrument de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Luxembourg, le 2 décembre 1993, en triple original, en langue française.
Pour la République française :
M. Jacques Humann
Pour le Royaume de Belgique :
M. Raoul Duqué

Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
M. Robert Goebbels